FRANCE CAR AUTOMOTIVE (FCA)

PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de l’Espace Professionnel du site édité par FRANCE CAR AUTOMOTIVE (ci-après « FCA »), SARL au capital de 18 000 €, dont le siège social est situé 43 Avenue Chenard et Walcker, 92230 Gennevilliers. Le Site propose exclusivement à la vente des véhicules appartenant à FCA, destinés uniquement à une clientèle de professionnels de l’automobile (marchands, garagistes, concessionnaires). Aucune commission ou frais de vente n’est appliqué pour l’utilisation de la plateforme.

1. DÉFINITIONS

• Client / Acheteur : Désigne tout professionnel de l’automobile (personne physique ou morale) disposant d’un compte validé sur l’Espace Pro et utilisant les Services pour son activité commerciale.
• Compte : Espace privé accessible via identifiant et mot de passe, strictement personnel au Client.
• Véhicule(s) : Véhicules d’occasion proposés à la vente exclusive par FCA sur le Site.
• Site : Désigne la plateforme en ligne exploitée par FCA.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
   
   Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FCA met à disposition son Espace Professionnel et vend ses Véhicules aux Clients. Le simple fait de créer un Compte et de réserver un Véhicule implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions par le Client, qui renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le Site s’adresse strictement et exclusivement aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation ne sont par conséquent pas applicables.
3. ENGAGEMENTS DU CLIENT ET RÉSERVATION (CARACTÈRE ENGAGEANT)
   
   Le Client professionnel affirme que les informations transmises lors de son inscription sont exactes (KBIS, identité). La réservation d’un Véhicule sur le Site est ferme, définitive et engageante pour le Client. Dès la validation de la réservation sur le Site, le Client s’engage contractuellement à acquérir le Véhicule au prix affiché. Si le Client refuse de finaliser la vente, de procéder au paiement ou annule sa réservation de façon unilatérale, FCA se réserve le droit de procéder à la suspension immédiate ou à l’exclusion définitive du Client de l’Espace Professionnel, sans préavis ni indemnité, et ce, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts que FCA pourrait engager pour rupture abusive du contrat.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
   
   4.1. Prix : Les prix des Véhicules sont fixés par FCA, affichés TTC, et s’entendent nets, sans aucune commission ni frais de vente supplémentaires liés à la plateforme.

 

4.2. Modalités de paiement : Aucun paiement ne s’effectue directement sur le Site. Le paiement s’effectue hors ligne, par virement bancaire sur le compte de FCA. Le paiement intégral du Véhicule avant son enlèvement est une condition stricte et obligatoire. Aucun Véhicule ne sera remis sans la confirmation de l’encaissement définitif et total des fonds par FCA. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. LIVRAISON, ENLÈVEMENT ET GARDIENNAGE

5.1. Enlèvement par le Client : Par principe, aucune livraison n’est organisée par FCA. Le Client a l’obligation de venir récupérer le Véhicule par ses propres moyens au lieu de stockage indiqué par FCA.

5.2. Frais de gardiennage : À compter de la notification de la disponibilité du Véhicule par FCA, le Client dispose d’un délai maximum d’une (1) semaine pour procéder à son enlèvement. Au-delà de ce délai, FCA appliquera de plein droit des frais de gardiennage dont le montant journalier sera facturé au Client. FCA se réserve le droit de retenir le Véhicule jusqu’au paiement intégral de ces frais.

5.3. Livraison exceptionnelle : Sur demande expresse du Client et acceptation de FCA, un transport peut être organisé par l’intermédiaire d’un prestataire externe de FCA. Les frais, les risques de transport et de livraison sont alors à la charge exclusive et totale du Client dès la prise en charge du Véhicule par le transporteur.

5.4. Documents administratifs : Les bons d’enlèvement ainsi que l’ensemble des documents administratifs inhérents à la vente du Véhicule sont délivrés au Client par courriel et/ou par voie postale sous un délai de dix (10) jours suivant l’enlèvement effectif du Véhicule.

6. ÉTAT DES VÉHICULES ET EXCLUSION DE GARANTIE

6.1. Vente à professionnels (« Vendu dans l’état ») : Les Véhicules sont vendus exclusivement à des professionnels de l’automobile (marchands). Par conséquent, les Véhicules sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, bien connus de l’Acheteur en sa qualité de professionnel de la spécialité.

6.2. Exclusion de garanties : Aucune garantie commerciale n’est accordée. De convention expresse entre les parties, agissant toutes deux en qualité de professionnels de l’automobile, la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) est formellement exclue. L’Acheteur, professionnel de même spécialité que le Vendeur, déclare faire son affaire personnelle de tout défaut ou vice, apparent ou caché, qui pourrait affecter le Véhicule après son acquisition, sans aucun recours possible contre FCA.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

FCA conserve la propriété pleine et entière des Véhicules vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires (loi n°80-335 du 12 mai 1980). Le transfert des risques (perte, vol, dégradation) au Client s’opère en revanche dès la mise à disposition du Véhicule pour enlèvement, ou dès sa remise au transporteur.

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION (INAPPLICABLE)

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle commerciale, il est expressément rappelé qu’en application des dispositions du Code de la consommation (notamment l’article L221-3), le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

9. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de FCA ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de profit ou préjudice commercial subi par le Client du fait de l’utilisation du Site ou de l’acquisition d’un Véhicule. Le contenu du Site, les photographies et les descriptions n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), FCA sera libéré de toute obligation envers le Client.

10. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

En application de l’article 1219 du Code civil, FCA pourra refuser d’exécuter son obligation de remise du Véhicule ou des documents administratifs si le Client n’exécute pas l’une de ses obligations (notamment l’absence de paiement intégral ou le non-paiement des frais de gardiennage).

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de FCA, disponible sur le Site. Le Client professionnel consent au traitement de ses données aux fins de gestion de son Compte et de ses commandes.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (compétence territoriale du siège de FCA).

MENTIONS LÉGALES

En vigueur au 27 février 2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site France Car Automotive les présentes mentions légales.

 

 

 

1. L’Éditeur du site
   
   Le site internet (ci-après « le Site ») est édité par : FRANCE CAR AUTOMOTIVE (FCA) Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 18 000 € Siège social : 43 Avenue Chenard et Walcker, 92230 Gennevilliers Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro : 839986213 Numéro de TVA intracommunautaire : FR16839986213 Adresse e-mail : contact@francecarautomotive.fr
2. Le Directeur de la publication
   
   Le Directeur de la publication est : Monsieur TEBBAL KARIM, en sa qualité de Gérant.
3. L’Hébergeur du site
   
   L’hébergement du Site est assuré par : HOSTINGER operations, UAB Adresse : Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie Téléphone : +370 645 03378 E-mail : domains@hostinger.com
4. Propriété intellectuelle
   
   L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.